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CONDITIONS DE VENTE DE LA SASU DECOESPACE

 

1 - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

Toute commande implique le fait que l’acheteur accepte l'ensemble de ces conditions générales de vente.

Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toutes autres conditions d'achat.

Le clic de validation que vous exécutez après avoir rempli votre bon de commande constitue confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. Il manifestera votre consentement définitif à contracter avec DECOESPACE pour les produits que vous aurez choisi Vous disposez d’une faculté de rétractation comme indiqué à l’article 16

 

2 - La société DECOESPACE

L'offre de la présente boutique électronique est proposée par la SASU DECOESPACE dont le siège social est situé 66 Avenue des Champs Elysées 75000 PARIS.

 

3 – Coordonnées

Son Siret est 881194385

Adresse du site decopartner.fr

Courriel   dominique.jullien@deco-partner.fr

Téléphone 03 22 35 32 20

 

4 – Accès au site

L’accès au site est exclusivement réservé aux professionnels

De la Décoration,

De l’Evènementiel,

De l’Hôtellerie Restauration Camping,

De la Grande distribution et des Jardineries,

Des Etablissements de loisirs

Des Administrations publiques

Si vous êtes un particulier vous pouvez consulter notre site DECOESPACE.COM

Sur le site decopartner.fr les prix sont HT et ne comprennent pas la participation aux frais de port.

Les prix de chacun des produits proposés sur le site sont affichés dès que vous vous êtes identifiés avec votre adresse EMAIL et votre mot de passe

Sur le site decopartner.fr vous pouvez soit :

Passer une commande

Demander l’envoi d’un devis

 

Les photographies accompagnants les produits sur le Site ne sont pas contractuelles. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies étaient décelées, la responsabilité de DECOESPACE ne pourrait, en aucun cas être engagée de ce fait.

 

5 - Prise de commande

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat à l’article 16 “Droit de rétractation”

 

6 - Confirmation de commande

Si votre clic de validation concerne une demande de devis vous n’étes engagé en aucune façon. Vous recevrez le devis demandé dans les meilleurs délais et si vous l’acceptez vous devez le retourner signé avec la mention bon pour accord. Votre commande devient valide des que nous recevons ce document

Si votre clic de validation concerne une commande vous êtes engagé dès que vous avez effectué ce clic

Vous recevrez par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, etc.)

DECOESPACE se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

 

7 - Prix - Facture

Les prix sont exprimés en Euros. Une facture sera établie par DECOESPACE. Le client devra préciser l'adresse Email d'envoi de la facture.

 

8 - Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû

Dès la commande si vous avez passé une commande

Dans le délai figurant sur le devis si vous avez demandé et accepté un devis

Le client règle sa commande :

 

  •  Par carte bancaire tel que proposé sur le Site.

Le client garantit à DECOESPACE qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.

  •  Par PayPal tel que proposé sur le Site.

Le client garantit à DECOESPACE qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par PayPal lors de la prise de commande. Toutes demandes de remboursement via le site PayPal doivent intervenir dans un délai maximum de 60 jours après paiement, au-delà le remboursement sera impossible, sauf sous forme d'avoir.

  •  Par virement bancaire tel que proposé sur le Site.

A défaut de réception du virement dans les 5 jours de la confirmation de la commande DECOESPACE se réserve la faculté d'annuler la commande.

  •  Par virement administratif pour les administrations publiques

9 - Défaut de paiement - Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de DECOESPACE jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. DECOESPACE se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.

Les factures seront payables en Euros à réception et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 10% et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire suivant l'article D. 441-5 du code du commerce.

Dans cette hypothèse et sur première demande de DECOESPACE, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

 

10 - Transfert des risques

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par DECOESPACE au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.

Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 17 ci-dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

 

11 - Exécution de la commande

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par DECOESPACE et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, DECOESPACE s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.

Le client confirmera par courriel son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.

 

12 - Livraison

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.

Il est impératif que vous ne signez le bon de livraison qu’après avoir ouvert et déballé le colis en présence du livreur et vérifié le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. Ce bon de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Si vous constatez des anomalies vous devez refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à DECOESPACE.

ATTENTION IL EST NÉCESSAIRE DE CONSTATER IMMÉDIATEMENT LES DÉFAUTS D'UNE LIVRAISON EN PRÉSENCE DU LIVREUR. Vous devez constater les défauts de la commande dès réception en ouvrant le colis devant le transporteur. Si l'un des produits est abîmé signalez le sur le bon de livraison et faites des photos afin de nous envoyer votre réclamation par mail sous 24h. Si le livreur ne souhaite pas attendre ne signez pas le bon de livraison car aucun recours n'est possible des lors que le bon est signé

 

13 - Force majeure

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français,

- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.

Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

 

14 - Retrait des produits en cas d'absence du client

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à DECOESPACE qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge du client.

 

15 - Réclamations

Les réclamations pour non-conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit avec photo à l'appui directement par mail et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.

Toute réclamation doit être envoyée dans un délai de 24 heures à compter de la livraison des marchandises dans l'emballage d'origine. Passé ce délai, DECOESPACE n'est plus tenue d'accepter la réclamation.

 

16 - Droit de rétractation

Le client de DECOESPACE dispose, dans un délai de (14) quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121–16 du Code de la consommation. Passez le délai 14 jours le droit de rétractation ne rentre plus en vigueur.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour.

Toute commande annulée après expédition entraînera forcément des frais de retour à la charge du client, même si la commande n'a pas encore été livrée. 

Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour régler ses achats. Le consommateur peut toutefois donner son accord pour un autre remboursement comme par virement bancaire ou par PayPal.

Les articles en retour voyagent aux risques et périls des clients.

Les articles doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Dans le cas où le produit ne serait pas parfaitement emballé, il est possible que le retour soit refusé.

L'article L121-20 du Code de la Consommation prévoit un délai de 7 jours ouvrables, pour se rétracter. Ce droit de rétractation ne s'applique pas à tous les produits, voici les produits exclus : les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) et les logiciels informatiques dont l'emballage est ouvert par le consommateur, les journaux, les magazines, les biens fabriqués ou personnalisés pour le client, les loteries et les produits périssables. Les conditions générales de vente doivent normalement préciser les exclusions.

 

17 - Garantie

Afin d'éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par DECOESPACE avant leur expédition.

En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Enfin, certains produits bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non-respect des précautions d'emploi.

Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à DECOESPACE à ses frais en y joignant l'original de la facture.

Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de DECOESPACE, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par DECOESPACE. Dans cette dernière hypothèse, DECOESPACE procédera au remboursement du prix du produit au client.

 

18 - Informations nominatives

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de DECOESPACE.

Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi “Informatique et libertés” (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à DECOESPACE

 

 

19 - Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DECOESPACE ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

20 - Propriété intellectuelle

DECOESPACE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

 

21 - Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

 

22 - Non-renonciation

Le fait pour DECOESPACE de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

235 - Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

24 - Différend

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE DECOESPACE, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.